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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
22 mai 2013 à 10h33
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Après l'avoir déposée en novembre dernier auprès du Tribunal correctionnel de Versailles en lien avec le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le syndicat CFDT du CHI de Poissy-Saint-Germain (Yvelines) et son échelon départemental ont relancé ce 21 mai la plainte pour "mise en péril de la vie d'autrui, imprudence, entrave et absence de document unique" signifiée à l'encontre de l'établissement des Yvelines. En effet, depuis le dépôt initial, l'avocate des plaignants…
