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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lina Tchalabi
24 mai 2013 à 10h06
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Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a indiqué dans un communiqué diffusé le 23 mai, envisager un recours au Conseil d'État contre la publication du décret dit "Sunshine Act" relatif à la transparence des avantages accordés aux professionnels de santé (lire notre sujet du 22/05/2013), qui "trahit manifestement la volonté du législateur et la loi du 29 décembre 2011 relative à la transparence des activités des industriels de santé". Les craintes exprimées en octobre dernier par l'Ordre…
