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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
31 mai 2013 à 10h17
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Dans son rapport d'observations définitives sur l'EPS Alsace-Nord (EPSAN), la Chambre régionale des comptes (CRC) d'Alsace dénonce quelque peu les conditions de mises en œuvre de deux partenariats public-privé (PPP) souscrits au milieu des années 2000 par l'établissement psychiatrique alsacien : l'un concerne la construction d'un Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) par Bail emphytéotique administratif (BEA) ouvert en 2006, l'autre deux unités de soins de 120 lits par Bail emphytéotique…
