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Le lieu de résidence ne doit pas être un critère d'admission en institut médico-éducatif
La suppression de certains CCAS réapparaît dans la proposition de loi Doligé
Par La rédaction
12 juin 2013 à 15h44
Le Sénat a examiné, le 12 juin, en seconde lecture, la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, appelée également proposition de loi Doligé (lire le dossier législatif). Quelques jours avant, le 5 juin, la commission des lois a rétabli l'article 18. Celui-ci donne bien des sueurs à l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS). Pour rappel, le texte d’origine de la proposition de loi supprimait l'obligation pour les communes…
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