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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
18 juin 2013 à 10h37
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En 2012, la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur le bilan de la contractualisation 2012 des Contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour le transport de patients (CAQOS) semble avoir porté ses fruits, soutiennent le ministère de l'Économie et des Finances et celui des Affaires sociales et de la Santé dans une circulaire interministérielle datée du 15 avril dernier parue…
