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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Un arrêté liste les opérations immobilières éligibles au financement de la CNSA
21 juin 2013 à 15h57
Les opérations immobilières des établissements sociaux et médico-sociaux, éligibles en 2013 au titre des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ont fait l'objet d'un arrêté du 6 juin 2013, publié dans le JO du 21 juin. Cet arrêté rappelle que ces opérations d'investissement immobilier doivent être réalisées "au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services".
Pour l'année 2013, les travaux dans des locaux existants…
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