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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
27 juin 2013 à 15h31
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Fin du suspense. L'arrêté fixant pour l'année 2013 le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de Soins de suite et de réadaptation (SSR) et de psychiatrie est enfin paru au Journal officiel ce 27 juin. Il est établi de manière "uniforme" pour les deux activités et "homothétique" à l'ensemble des régions françaises afin de permettre l'application d'un taux négatif, informent les pouvoirs publics dans ce texte. Le taux est ainsi arrêté à -0,55%, soit un taux moins bas que celui …
