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Droit
Le Conseil d'État précise les conditions de respect des directives préalables
Par Cécile Rabeux
8 juillet 2013 à 14h09
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L'enquête annuelle "Bientraitance des personnes âgées accueillies en établissement" lancée en 2008 par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) se décline aujourd'hui dans le champ du domicile. Ainsi, l'ANESM a lancé en avril une enquête "La bientraitance dans les services intervenant auprès d'un public adulte à domicile", dont le premier volet est un questionnaire à destination des SAD et SAAD fonctionnant en mode prestataire…
