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Deux tiers des décrets d'application de la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire sont parus

La loi du 29 décembre 2011 sur le renforcement de la sécurité sanitaire a été décortiquée à l'Assemblée nationale au travers de deux auditions en commission des Affaires sociales : celles de Marisol Touraine, ministre de la Santé, et de Catherine Lemorton et Arnaud Robinet, auteurs d'un rapport d'évaluation.

Par Pia Hémery

17 juillet 2013 à 16h01

Dans leur rapport d'évaluation réglementaire sur la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sur lequel ils ont été entendus…

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