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Article
L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
L'application de la directive Services aux établissements pour personnes âgées revient aux Etats
22 juillet 2013 à 16h26
La directive 2006/123/CE, du Parlement européen et du conseil relative aux services s'applique-t-elle aux établissement pour personnes âgées ? C'est la question qu'a soulevée la Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel), laquelle conteste une décision de la commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM), qui a adopté l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées. Cette ordonnance oblige les résidences…
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