Une proposition de loi a été déposée pour modifier la réglementation des résidences-services

Les résidences-services ne relèvent pas de la loi 2002-2 et ne sont de ce fait pas encadrées dans les prestations qu'elles offrent aux personnes âgées. Ces structures sont pour le moment régies par une loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Une proposition de loi visant à modifier la réglementation relative à ces résidences-services a été déposée le 16 juillet par Bernard Gérard, député UMP du Nord, et une quarantaine d'autres élus. La principale proposition…