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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
29 juillet 2013 à 14h32
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L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M22 applicable aux Établissements et services médicosociaux (ESMS), applicable dès le 1er janvier 2013, avait totalement refondu le compte des produits de la tarification (compte 73). Une circulaire interministérielle…