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Un décret permet la collecte de certaines données de santé dans le cadre du secours aux personnes

Un décret paru au Journal officiel permet la collecte et le traitement de données relatives à la santé, lorsqu'elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes. De plus, il inclut les services d'urgence dans la liste des destinataires des données collectées.

Par Caroline Cordier

1 août 2013 à 11h51

Un décret visé en Conseil d'État, paru au Journal officiel (JO) ce 1er août, apporte à l'interdiction de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dites "sensibles" une exception…

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