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Article
La prise en charge à domicile pourrait pâtir de la hausse des prix des carburants
Les infractions des établissements de santé publics aux règles des CHSCT n'échappent pas à la loi
Par Lydie Watremetz
7 août 2013 à 15h23
Pour Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des Comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) n'échappent pas à la loi. C'est pourquoi, elle n'envisage pas de modifier les dispositions législatives actuellement en vigueur à ce sujet, notifie-t-elle dans une réponse écrite, adressée à la députée écologiste de la Vienne, Véronique Massonneau et publiée au Journal officiel (JO) du 6 août…
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