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L'assistance à mourir du Sénat est jugée inaccessible dans les faits
Par Pia Hémery
13 août 2013 à 14h19
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Le Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), selon un arrêté du 19 juillet paru ce 13 août au Journal officiel, s'ouvre davantage à trois agences sanitaires, en l'occurrence la Haute autorité de santé (HAS), l'Institut national de veille sanitaire (InVS) et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Un accès direct aux données leur est désormais offert. Avec une restriction toutefois puisque l'ensemble des informations de la …