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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
21 août 2013 à 15h36
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Le calendrier parlementaire présenté au conseil des ministres ce 21 août ne fait aucune mention du projet de loi sur l'autonomie, pourtant annoncé pour la fin de l'année. Parmi les textes liés aux secteurs de la santé et du médico-social, la session extraordinaire qui s'ouvrira le 10 septembre s'attèlera, au Sénat, au projet de loi relatif à la consommation (lire nos sujets du 28/06/2013, du 11/07/2013, du 29/07/2013) pour notamment rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels…
