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L'imbroglio fiscal des agents espagnols de l'hôpital transfrontalier de Cerdagne est réglé
Le Formindep dépose deux recours pour annuler les décrets sur les conflits et liens d'intérêt
Par Pia Hémery
22 août 2013 à 15h40
L'association pour une formation et une information indépendante en santé (Formindep) indique via communiqué avoir déposé deux requêtes en conseil d'État le 22 juillet pour annuler les décrets n°2013-413 et n°2013-414, deux textes d'application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, qui a fait suite au scandale sanitaire du Mediator® (lire aussi les mémoires de requêtes pour le décret n°2013-413 et n°2013-414).
Objet…
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