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L'évolution du prix des prestations des services à domicile non habilités est limitée à 2%
Par Pia Hémery
26 août 2013 à 13h11
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"Si la réglementation ouvre la possibilité pour un interne de réaliser des gardes en établissement public de santé, en CHU ou hors CHU, pendant un stage ambulatoire, ce ne peut être constitutif d'une obligation envers un établissement public de santé, quel qu'il soit". Voilà ce que précise la DGOS dans une note datée du 22 août mise en ligne par la Fédération hospitalière de France. Explications.
Selon le code de la Santé publique (article R6153-2), l'interne participe au service de gardes et astreintes…
