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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
29 août 2013 à 16h27
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À la suite d'un signalement décrivant une situation non acceptable des conditions de stockage d'un dispositif médical, l'ANSM a réalisé une série de 11 inspections, dont 9 auprès d'opérateurs majeurs du secteur des prestataires de services et distributeurs de matériels des soins au domicile des patients. Ces inspections ont été réalisées d'avril 2011 à mars 2013 et l'ANSM en a tiré une synthèse, publiée le 28 août.
"Dans le cadre de soins liés à l'hospitalisation à domicile, des sociétés prestataires…
