Suite à l'adoption par la Commission européenne de nouvelles règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG), le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) vient de diffuser un guide récapitulatif. En œuvre, la marchandisation du secteur médico-social.En 2005 déjà, la loi Borlooouvrait la brèche. Le projet de loi consommation, quant à lui, évoquaitle possibletransfert des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du code d'action…