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Le secteur médico-social est en proie à une distortion de la concurrence

Suite à l'adoption par la Commission européenne de nouvelles règles en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG), le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) vient de diffuser un guide récapitulatif. En œuvre, la marchandisation du secteur médico-social.

Par Agathe Moret

9 septembre 2013 à 16h55

En 2005 déjà, la loi Borloo ouvrait la brèche. Le projet de loi consommation, quant à lui, évoquait le possible transfert des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) du code d'action sociale…

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