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La Cour des comptes pointe la constitution de réserves au sein de la CNSA

Par Sandra Mignot

18 septembre 2013 à 14h04

Dans son rapport publié ce 17 septembre, et consacré à l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes attire discrètement l’attention sur l’inexécution d’une partie des financements alloués à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). En effet, les dépenses concernant les établissements médico-sociaux sont regroupées dans l’Objectif global de dépenses (OGD) qui réunit la contribution de l’Assurance maladie (93,54 % de l’OGD) et l’apport de la CNSA…

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