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Contre la circulaire budgétaire, Fehap, Fnaqpa, Fnadepa et AD-PA saisissent le Conseil d'Etat

Par Jean-Bernard Gervais

19 septembre 2013 à 13h52

Le recours gracieux contre la circulaire budgétaire des établissements et services médico-sociaux du 15 mars 2013, adressé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction de la sécurité sociale (DSS) n'aura finalement servi à rien (lire ci-contre). Les fédérations et syndicats qui l'avaient signé (AD-PA, Fehap, FHF, Fnadepa, Fnaqpa, Mutualité française, Unccas, Uniopss) n'ont pas reçu la moindre réponse, positive ou négative, de la part de la tutelle. Résultat, à la mi…

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