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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Cécile Rabeux
27 septembre 2013 à 14h20
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Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2014 a entériné les engagements pris dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales du 16 juillet 2013, notamment en ce qui concerne l'aide accordée aux départements pour leurs dépenses relatives aux Aides individuelles de solidarité (AIS), (voir ci-contre).
Le PLF officialise également la participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics. Ainsi la Dotation…
