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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
27 septembre 2013 à 12h57
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La Commission européenne vient de rendre ce 26 septembre un nouvel avis motivé concernant la législation sur le temps de travail des Praticiens hospitaliers (PH), issue de la transposition de la directive 2003/88/EC. La France n'a toujours pas transposé cette directive, qui encadre le temps de travail maximum, et offre de nouveaux droits aux PH. "La France est désormais dans une phase contentieuse. Elle a deux mois pour répondre. Si elle ne le fait pas, ou si sa réponse n'est pas satisfaisante, …
