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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Sandra Mignot
1 octobre 2013 à 16h24
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Le député Jérôme Guedj (PS) et la FHF alertent sur une disposition du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Celle-ci prévoit en effet, dans son article 15, de reconduire une modification provisoire de l’usage du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.
Cette taxe, issue de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale 2013 est entrée en vigueur au 1er avril 2013. Elle est prélevée sur les pensions des retraités imposables…
