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Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Une circulaire rappelle les relations entre les parquets et les ordres professionnels
7 octobre 2013 à 10h37
Une circulaire parue au Bulletin officiel (BO) du ministère de la Justice vient préciser les relations entre les parquets et les sept ordres des professions en lien avec la santé publique*. Elle présente d'une part les interlocuteurs des parquets au sein de ces ordres ainsi que leurs prérogatives d'autre part les informations échangeables entre ces deux instances.
La circulaire rappelle que les ordres peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un pr…
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