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La complexité des règles fiscales des Ehpad crée une insécurité juridique

Dans un rapport, l'Igas et l'IGF montrent la complexité de la fiscalité appliquée aux Ehpad en raison des différents statuts existants mais notent toutefois que les écarts constatés doivent être relativisés. Elles préconisent également quelques changements dans l'attente d'une réforme plus large de la prise en charge de la dépendance. L'Inspection générale desfinances et l'Inspection générale des affaires sociales (IGF et Igas) dressent un état des lieuxdes règles fiscales et sociales…

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