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Les comités de protection des personnes ne sont pas autorisés à recruter du personnel

Par Pia Hémery

22 octobre 2013 à 12h43

Dans une circulaire du 18 septembre mise en ligne ce 18 octobre, la Direction générale de la santé (DGS) rappelle aux Comités de protection des personnes (CPP) l'interdiction qui leur est faite de recruter des personnels, selon l'article R1123-17 du code de la Santé publique. Et invite dès lors les CPP qui auraient néanmoins procédé à des recrutements salariés à "se mettre à brève échéance en conformité avec la réglementation applicable".

S'ils n'ont pas à intégrer dans leur budget de charges de…

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