17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
PLFSS 2014
La Casa pour le financement de l'autonomie est amputée de 30 millions d'euros
Par Agathe Moret
24 octobre 2013 à 15h05
Le bras de fer entre le parlement et le gouvernement a pris fin dans la nuit du 23 au 24 octobre 2013. Militant pour la réaffectation partielle de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) dans les caisses lourdement ponctionnées de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les députés ont obtenu de l'État la réattribution de 100 millions d'euros. Leur argument : la constitution d'une telle réserve financerait les premières mesures de la loi Autonomie.
Apr…
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