17h43
Article
La prise en charge à domicile pourrait pâtir de la hausse des prix des carburants
Un décret définit la pénalité due par les fabricants de DM qui violent la législation sur la publicité
25 octobre 2013 à 15h45
Un décret, paru au Journal officiel ce 25 octobre, définit les modalités de fixation de la pénalité financière sanctionnant les manquements d'une entreprise, quant à la réglementation encadrant la publicité en faveur des dispositifs médicaux. Ce décret applique les dispositions de l'article 55 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Cette pénalité s'appliquerait aux entreprises qui ne respecteraient pas un retrait d'autorisation de publicité pour un dispositif médicale,…
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