17h06
Article
L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Le gouvernement envisage d'assouplir les procédures de protection des incapables majeurs
Le gouvernement a annoncé qu'il projetait, dans le cadre du futur projet de loi l'habilitant à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit et les procédures, d'alléger ou de supprimer les "contraintes non nécessaires" dans le cadre de la loi de 2007 sur la protection des incapables majeurs.
Par Caroline Cordier
29 octobre 2013 à 17h10
À l'occasion des questions orales au Sénat ce 29 octobre, le sénateur UMP de la Manche, Philippe Bas, a interpellé le gouvernement sur l'engorgement des services judiciaires, avec nombre de dossiers en …
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