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Le gouvernement envisage d'assouplir les procédures de protection des incapables majeurs

Le gouvernement a annoncé qu'il projetait, dans le cadre du futur projet de loi l'habilitant à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit et les procédures, d'alléger ou de supprimer les "contraintes non nécessaires" dans le cadre de la loi de 2007 sur la protection des incapables majeurs.

Par Caroline Cordier

29 octobre 2013 à 17h10

À l'occasion des questions orales au Sénat ce 29 octobre, le sénateur UMP de la Manche, Philippe Bas, a interpellé le gouvernement sur l'engorgement des services judiciaires, avec nombre de dossiers en …

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