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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
L'ADF dénonce les irrégularités budgétaires qui pénalisent la compensation de l'Apa et de la PCH
Par Agathe Moret
4 novembre 2013 à 16h21
Depuis plusieurs années déjà, l'Assemblée des départements de France (ADF) alerte sur les transferts de charges de l'assurance maladie opérés "discrètement" sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Devant le transfert de charges supplémentaires et la violation manifeste des dispositions législatives et réglementaires, son président, Claudy Lebreton, se fendait d'une missive à l'attention de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. L'occasion…
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