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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Une loi officialise la coopération médico-sociale entre la France et la Belgique
Par Lydie Watremetz
14 novembre 2013 à 15h54
Près de deux ans après sa signature, l'accord-cadre entre la France et la Belgique (sa région wallonne) sur l'accueil des personnes handicapées vient de faire l'objet d'une loi autorisant enfin son approbation. La loi en question, qui ne comprend que deux phrases regroupées dans un article, a été publiée au Journal officiel (JO) de ce jeudi 14 novembre.
L'accord-cadre à l'origine de cette loi a été signé (sous le précédent gouvernement français) le 21 décembre 2011 par Marie-Anne Montchamp, alors…
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