18h13
Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Les directeurs seront désormais obligés de motiver par écrit les soins sur demande d'un tiers
Suite à un recours déposé par l'association CRPA contre plusieurs décrets d'application de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, une décision du Conseil d'État va obliger les directeurs d'établissement à motiver par écrit les mesures de soins sur demande d'un tiers.
Par Caroline Cordier
18 novembre 2013 à 13h44
Suite à une audience du Conseil d'État du 21 octobre dernier (lire ci-contre) sur l'affaire de la requête du "Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie" (CRPA)* en annulation du décret n°2011…
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