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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
21 novembre 2013 à 14h29
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Un arrêté du 13 novembre paru au Journal officiel ce 21 novembre met en place un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux dénommé Finess. Ce fichier existe pourtant bel est bien depuis de nombreuses années. Néanmoins la réglementation l'instaurant n'avait pas été actualisée depuis l'arrêté datant du 15 septembre 1988 qui mettait en place un système de gestion en temps réel et de consultation par mode vidéotex, autrement dit par Minitel.
Ainsi les finalités de …
