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Droit

Les nouveaux contrats type de bon usage du médicament et le rapport d'étape ont été publiés au JO

Après la publication au Journal officiel (JO) du 27 septembre 2013 du décret relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits de santé (CBU), ce sont maintenant les contrats type et le modèle de rapport d'étape annuel qui ont été publiés au JO du 22 novembre. Le décret précise que le nouveau contrat type vise a améliorer son pilotage national en fixant la durée du contrat à cinq ans. Il vise également à améliorer l'articulation du CBU avec les plans d'action permettant…

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