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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Lydie Watremetz
26 novembre 2013 à 13h34
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Le coefficient de valorisation appliqué à la cotation en points correspondant au Pathos moyen pondéré (PMP) des établissements est fixé à 2,59, lit-on dans un arrêté publié au Journal Officiel (JO) de mardi 26 novembre. Ce coefficient est donc maintenu. Il est appliqué depuis plusieurs années et évoqué dans un arrêté de 2007 citant les indicateurs nationaux de référence. Pour rappel, auparavant la dotation soins des Ehpad qui signaient une convention tripartite était calibrée sur l’équation dite…
