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La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Christiane Taubira veut davantage associer les familles des personnes sous tutelle ou curatelle
Par Lydie Watremetz
27 novembre 2013 à 16h58
Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce 27 novembre en Conseil des ministres un projet de loi visant à moderniser, simplifier et clarifier le droit et les procédures en matière de justice. Ce texte doit notamment habiliter le gouvernement à "prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures", lit-on dans le compte-rendu du Conseil des ministres.
Parmi les mesures envisagées est donc inscrit l'aménagement du droit de la protection juridique…
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