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Par Lydie Watremetz
27 novembre 2013 à 16h58
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Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce 27 novembre en Conseil des ministres un projet de loi visant à moderniser, simplifier et clarifier le droit et les procédures en matière de justice. Ce texte doit notamment habiliter le gouvernement à "prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures", lit-on dans le compte-rendu du Conseil des ministres.
Parmi les mesures envisagées est donc inscrit l'aménagement du droit de la protection juridique…
