18h13
Article
Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel visent l'injonction d'examen psychiatrique
Par Agathe Moret
27 novembre 2013 à 13h40
Le Journal Officiel du Sénat du 20 novembre 2013 a publié la réponse de Marie-Arlette Carlotti à Valérie Létard. Cette dernière interpellait dans un premier…
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