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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
3 décembre 2013 à 09h38
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Dans le cadre de son second rapport de suivi des sanctions et contentieux résultant des contrôles T2A, en l'occurrence ceux opérés en 2010 sur l'activité 2009, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) constate une chute de 77% du montant des sanctions définitives notifiées aux établissements, passant en un an de 44,5 à 10,3 millions d'euros. Dans l'ensemble, les contrôles opérés durant cette campagne 2010 ont concerné 25 régions et 271 établissements : 153 anciennement sous…
