16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le Conseil d'État acte que les ARS ne peuvent imposer à un IME la prise en charge d'un autiste
Par Lydie Watremetz
6 décembre 2013 à 13h56
Le Conseil d'État a rejeté dans son ordonnance du 27 novembre dernier la requête des parents d'un enfant atteint d'un syndrome autistique sévère. Ils demandaient au juge du référé liberté que soit enjoint au directeur de l'ARS Centre et au président du Conseil général du Loir-et-Cher (où ils habitent actuellement) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la prise en charge de leur enfant dans un Institut médico-éducatif (IME). Par trois reprises, entre mars et novembre 2012, la commission…
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