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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
10 décembre 2013 à 17h01
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À l'issue d'un procès hors normes en France, le Tribunal correctionnel (TC) de Marseille a rendu ce mardi 10 décembre son jugement dans l'affaire dite des prothèses Poly Implant Prothèse (PIP). Le tribunal a suivi les réquisitions du procureur de la République et a condamné le fondateur de la société, Jean-Claude Mas, à quatre ans de prison et 75 000 euros d'amende. Ce dernier fera vraisemblablement appel de cette décision, a indiqué le tribunal à Hospimedia. Ce jugement, comme le procès, est lui…
