17h47
Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Des sénateurs souhaitent permettre au CGLPL d'avoir accès à des informations médicales
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer les pouvoirs de mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et prévoit que puissent lui être communiquées des informations couvertes par le secret médical, avec le consentement des patients ou sans celui-ci s'il est mineur et/ou vulnérable.
Par Caroline Cordier
11 décembre 2013 à 14h32
Le groupe socialiste du Sénat a déposé une Proposition de loi (PPL), enregistrée le 5 décembre à la présidence de la Haute chambre, visant à renforcer les pouvoirs de mission du Contr…
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