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Le Sénat vote pour les soins palliatifs mais contre l'aide à mourir
Par Cécile Rabeux
11 décembre 2013 à 12h30
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Dans une décision rendue le 26 novembre 2013, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Clermont-Ferrand, qui avait vu en première instance une de ses décisions annulée.
En juin 2010, le CCAS avait en effet refusé d'attribuer aux fonctionnaires territoriaux de l'Ehpad "Les jardins de la Charme", la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 3 juillet 2006. Selon cet article, les fonctionnaires territoriaux (listés en annexe) …
