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Finance

La Fehap demande un moratoire sur la taxe d'habitation pour les établissements privés non lucratifs

Suite à la remise à Matignon du rapport sur l'impact de la mise en œuvre du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le secteur privé non lucratif, la Fehap et l'Uniopss émettent quelques réserves défendant leurs intérêts. La Fehap demande notamment un moratoire sur la taxe d'habitation pour les établissements du secteur.Les propositionsdu rapport parlementaire remis le 12 décembreà Matignon sur l'impact de la mise en œuvre du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le secteur…

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