Une ordonnance vise à harmoniser les sanctions concernant les produits de santé

Lors du dernier conseil des ministres, Marisol Touraine a présenté une ordonnance relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières des produits de santé. Elle vise aussi à adapter les prérogatives des autorités et des agents qui seront chargés de constater les manquements.

Cette ordonnance, est-il indiqué dans le compte rendu, doit permettre une harmonisation et une mise en cohérence des dispositions relatives aux sanctions pénales et administratives dans le domaine des médicaments…