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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Agathe Moret
20 décembre 2013 à 14h53
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Après celles de l'Uniopss et la Fehap, les réactions continuent de tomber suite à la remise, le 12 décembre dernier, du rapport parlementaire sur l'impact de la mise en œuvre du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE - lire ci-contre). Les 20 propositions du document sont globalement bien accueillies par l'Una, l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) et l'Assemblée des départements de France (ADF), mais nécessitent encore quelques retouches.
Exonération de la taxe sur …
