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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Pia Hémery
20 décembre 2013 à 12h56
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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs qui contestaient la sincérité de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 et la conformité des articles 8, 13, 14, 32, 47, 48, 49 et 82. Dans sa décision diffusée ce 19 décembre, il censure 4 articles (34, 37, 57 et 58), considérés comme cavaliers sociaux. Une réserve de conformité est aussi formulée sur l'article 8 et certaines dispositions de l'article 14, jugées contraires…
