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La modernisation de l'office d'indemnisation des accidents médicaux est désormais urgente
Les seuils d'évaluation socio-économique préalable aux projets d'investissement publics sont parus
Par Pia Hémery
26 décembre 2013 à 13h28
Tout projet d'investissement public requérant une aide de l'État d'au moins 20 millions d'euros hors taxes devra non seulement faire l'objet d'une déclaration au commissariat général à l'investissement mais aussi d'une évaluation socio-économique préalable. Au-delà de 100 millions d'euros hors taxes de financement et au moins 5% du montant total hors taxes du projet, une contre-expertise indépendante préalable est également requise. Ces seuils étaient prévus dans l'article 17 de la loi n°2012-1558…
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