18h16
Interview
"Ce que j'ai aimé par-dessus tout c'est le militantisme au service des personnes âgées"
Le gouvernement précise les conditions d'application du taux réduit de TVA à 7% pour les Ehpad
Par Cécile Rabeux
27 décembre 2013 à 16h35
Dans une question écrite au ministère de l'Économie et des Finances, le sénateur Bruno Retailleau (Vendée-UMP) s'interroge sur l'application du taux réduit de TVA à 7% pour la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif à différents établissements médico-sociaux. En effet, les Ehpad, Maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (Marpa) et Petites unités de vie (Puv) peuvent tomber dans la définition de deux alinéas (2° et 8°) du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts (CGI…
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